Conditions commerciales

Les présentes conditions commerciales constituent, au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale pour l’ensemble des prestations fournies par Marc Prager, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 929 301 786 000 18, ci-après « le prestataire ».

Elles s’appliquent à toute proposition acceptée, à l’exclusion de toute condition d’achat du client non expressément acceptée par écrit. En cas de divergence, les conditions particulières figurant dans la proposition signée prévalent sur les présentes.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

Le prestataire intervient sous quatre formes principales : la formation à la méthode DISC appliquée au management ; la formation DISC appliquée au développement commercial et à la négociation ; le coaching individuel de dirigeants et de cadres ; l’animation de séminaires de cohésion et de team building.

Ces interventions peuvent s’appuyer sur des questionnaires d’évaluation reconnus — DISC, MBTI, Hogan Assessments — dont la passation et la restitution obéissent aux règles de l’article « Questionnaires d’évaluation ».

Le périmètre exact, les objectifs, le format, le nombre de participants, la durée et le calendrier sont définis dans la proposition adressée au client.

Toute intervention fait l’objet d’un devis écrit précisant les objectifs poursuivis, le programme retenu, le calendrier prévisionnel, le nombre de participants et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention d’acceptation, ou d’une confirmation écrite équivalente par voie électronique, éventuellement accompagnée d’un bon de commande.

Lorsque l’accompagnement est financé par une entreprise au bénéfice de l’un de ses collaborateurs, une convention tripartite réunit l’entreprise commanditaire, la personne accompagnée et le prestataire. Elle fixe les objectifs, les modalités de suivi et le périmètre exact de ce qui sera restitué au commanditaire.

Un premier échange exploratoire, sans engagement ni facturation, précède habituellement toute proposition.

Lorsque l’intervention relève de la formation professionnelle continue, elle donne lieu à une convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, précisant l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et de sanction de l’action, ainsi que le prix et les contributions financières.

Le programme détaillé, les objectifs pédagogiques, les prérequis, les moyens d’encadrement et les modalités d’évaluation des acquis sont communiqués au client avant la session. Une feuille de présence est émargée par demi-journée et une attestation de fin de formation est remise à chaque participant.

La prise en charge éventuelle par un opérateur de compétences relève de la seule initiative du client, qui en fait son affaire. À défaut d’accord de prise en charge parvenu au prestataire avant le début de l’action, ou en cas de refus de règlement par le financeur, la facture reste intégralement due par le client.

Accessibilité : les modalités d’accueil et d’adaptation pour les personnes en situation de handicap sont étudiées au cas par cas, avant l’inscription, sur simple demande adressée au prestataire.

Les séances se tiennent en présentiel, dans les locaux du client ou en un lieu convenu, ou à distance par visioconférence. Leur durée usuelle est précisée dans la proposition.

Le client met à disposition une salle adaptée au nombre de participants et aux moyens pédagogiques prévus, ou, pour les séances à distance, veille à disposer d’un espace calme et confidentiel et d’une connexion suffisante. Une séance débutée en retard du fait du client se termine à l’heure initialement prévue.

Toute séance à laquelle le client ne se présente pas, sans annulation préalable dans les conditions prévues ci-après, est considérée comme effectuée et facturée comme telle.

Le coaching repose sur une démarche volontaire. Le prestataire n’accepte pas d’accompagner une personne qui n’y consentirait pas librement, quand bien même l’intervention serait commandée et financée par un tiers.

Le client s’engage à transmettre les informations sincères et complètes nécessaires à la bonne exécution de la mission, à se rendre disponible aux séances convenues et à conduire entre celles-ci le travail défini ensemble.

Le prestataire est tenu à une stricte confidentialité sur l’intégralité des échanges intervenus dans le cadre de ses interventions, ainsi que sur toute information relative au client dont il aurait connaissance à cette occasion. Cet engagement survit à la fin du contrat, sans limitation de durée.

Dans un dispositif tripartite, seule la progression vers les objectifs convenus fait l’objet d’une restitution au commanditaire. Le contenu des séances, les propos tenus et les éléments personnels partagés ne sont en aucun cas communiqués. La personne accompagnée demeure libre de partager ce qu’elle souhaite avec son employeur, de sa seule initiative.

Le prestataire exerce dans le respect du code de déontologie de l’International Coaching Federation, notamment en matière de confidentialité, de respect de la personne, de gestion des conflits d’intérêts et de limites de compétence. Il s’interdit d’intervenir lorsque la demande sortirait de son champ de compétence et oriente alors le client vers le professionnel approprié.

Les questionnaires DISC, MBTI et Hogan Assessments sont la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont utilisés sous licence. Leur passation est strictement nominative et ne peut être déléguée.

Les résultats sont communiqués exclusivement au cours d’une restitution commentée, conduite par un praticien certifié. Aucun rapport brut n’est remis sans cette restitution, et aucun résultat individuel n’est transmis à un tiers, y compris à l’employeur commanditaire, sans l’accord exprès de la personne évaluée.

Ces outils décrivent des préférences et des styles de comportement. Ils ne constituent ni un diagnostic médical, ni une évaluation psychologique clinique. Conformément à l’article L.1221-6 du Code du travail, ils ne sauraient fonder à eux seuls une décision de recrutement, de promotion ou de rupture du contrat de travail.

Les prix sont ceux figurant dans le devis accepté. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ; le régime de TVA applicable est indiqué sur le devis et sur la facture. Le coût des questionnaires d’évaluation est facturé en sus, au tarif de l’éditeur en vigueur au jour de la passation.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration et de location de salle éventuels sont refacturés au réel, sur justificatifs, lorsque le devis le prévoit.

Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Un acompte peut être demandé à la commande pour les interventions de plusieurs journées ; il s’impute sur le prix total.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais réellement exposés. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute séance peut être reportée sans frais moyennant un préavis d’au moins quarante-huit heures ouvrées, notifié par écrit. Pour les sessions collectives d’une ou plusieurs journées, ce préavis est porté à dix jours ouvrés.

En deçà de ces délais, l’intervention est due en totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié. L’annulation d’un cycle déjà engagé donne lieu au règlement des séances effectuées ainsi que de celles programmées dans le délai de préavis applicable.

En cas d’empêchement du prestataire, l’intervention est reportée à une date convenue ensemble, sans frais ni pénalité pour le client ; à défaut d’accord sur une nouvelle date, les sommes déjà versées au titre des séances non effectuées sont remboursées.

Chacune des parties peut mettre fin à l’accompagnement à tout moment, par notification écrite motivée et moyennant un préavis raisonnable. Le prestataire se réserve en outre la faculté d’interrompre une mission dont la poursuite se heurterait à un obstacle déontologique. Les séances effectuées à la date d’effet restent dues.

Lorsque le client contracte en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, qu’il exerce sans avoir à motiver sa décision, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au prestataire (articles L.221-18 et suivants).

Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et rappelées dans le devis destiné aux particuliers. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les stipulations des présentes qui seraient moins favorables que les dispositions d’ordre public du Code de la consommation sont réputées non écrites à l’égard du client consommateur.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Le coaching et la formation mobilisent les ressources propres des participants : les décisions prises et leurs conséquences, professionnelles comme personnelles, relèvent de la seule responsabilité du client.

Les interventions ne se substituent en aucun cas à un avis médical, psychologique, juridique, fiscal ou comptable, pour lesquels le client doit consulter les professionnels compétents.

La responsabilité du prestataire, si elle venait à être engagée, est limitée aux dommages directs et n’excède pas le montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la prestation en cause. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de chance. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni à l’égard du client consommateur.

Les méthodes, supports pédagogiques, grilles d’analyse et livrables élaborés par le prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive et sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement interne, limité aux besoins de la mission et aux participants concernés.

Toute reproduction, diffusion externe, adaptation, traduction ou exploitation commerciale de ces éléments, de même que tout enregistrement audio ou vidéo d’une intervention, requiert l’accord écrit préalable du prestataire.

Les données personnelles traitées dans le cadre des présentes le sont conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site, détaille les catégories de données, les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Lorsque le prestataire traite, pour le compte du client, des données relatives à ses collaborateurs, les parties concluent le cas échéant l’accord de sous-traitance prévu à l’article 28 du règlement.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les interventions empêchées sont alors reportées, sans indemnité de part ni d’autre ; si l’empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite, les prestations effectuées restant dues.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. La langue de référence est le français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut d’accord amiable, et pour les seuls litiges opposant le prestataire à un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal du ressort du siège du prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. À l’égard du client consommateur, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.